LES DERIVES DES GAFAM : L’AFFAIBLISSEMENT D’UNE SOUVERAINETE ETATIQUE

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             « Je me sens extrêmement coupable. Nous avons créé des outils qui déchirent le tissu social qu'avait fondé notre société. » Il s’agit là des paroles prononcées par Chamath Palihapitiya, ancien vice-président de Facebook, en novembre 2017, lors d’un débat organisé par la Stanford Graduate School of Business. Il exprime lors du débat ses regrets concernant son implication au sein de Facebook et met en avant le fait que ce géant du numérique et comme d’autres est en train de détruire « nos sociétés ».

            Dans les années 2000 Internet a connu une extension importante, par exemple selon Médiamétrie il y aurait plus de 46,2 millions d’internautes en 2021 en France et d’après l’étude annuelle Digital Report 2021 il y aurait 4,66 milliards d’internautes dans le monde. Quotidiennement des millions de personnes que ce soit pour des raisons d’ordre personnel ou professionnel accèdent à Internet pour effectuer des achats, effectuer une recherche, aller sur les réseaux sociaux et toutes les entreprises permettant ce système virtuel appartiennent aux GAFAM. GAFAM est l’acronyme des cinq puissances du numérique accès sur la technologie américaine et les plus populaires, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Les GAFAM ont une capitalisation boursière commune de plus de 4 billions de dollars en 2020. La puissance de ces géants concurrence celle des États. Ces derniers se voient ainsi malmenés, contestés dans l’exercice de leur souveraineté.

            Le terme de souveraineté peut se définir comme étant le principe de l’autorité suprême, le droit absolu d’exercer une autorité sur un territoire à l’égard d’une population. Il existe différentes théories sur la souveraineté et notamment deux s’opposent : celle de la souveraineté nationale et  celle de la souveraineté populaire. La souveraineté populaire théorisée par Rousseau appartient au peuple. Cette théorie pour exister nécessite l’existence d’une démocratie directe où le peuple détient le pouvoir suprême. D’après Rousseau « la souveraineté ne peut être représentée […] Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est pas une loi ». Puis il existe la théorie de la souveraineté nationale que l’on doit à Sieyès. Cette souveraineté s’exerce à travers des représentants désignés par la nation. Cette dernière théorie a été consacrée dans la constitution française dès 1791 « la souveraineté (…) appartient à la Nation » et aujourd’hui les démocraties comme la France ont choisi un régime représentatif pour une raison notamment pratique car le territoire français par exemple est vaste et ne permet donc pas la participation directe de ces citoyens.

            Selon Charles Loyseau la souveraineté « donne l’être à l'État » ainsi il serait possible de se demander si tout être souverain peut devenir un État ? Pour un État comme la France, il n’est pas possible de concevoir une souveraineté en dehors d’une figure étatique qui n’a pas été élu et donc légitimé comme représentant.

            Ainsi cette Souveraineté des États est petit à petit remise en cause par la mondialisation économique, les échanges transnationaux et surtout de nos jours par la montée en puissance des nouvelles technologies qui échappent aux États et ce dans le monde entier. Une notion émerge de plus en plus, il s’agit du terme de « entreprise-État » pour caractériser le fait que ces entreprises sont tellement puissantes que leur puissance peut être comparable à celle de certains États. Ces sociétés commencent même à avoir un poids dans différents domaines et notamment dans la sphère politique sans avoir une réelle légitimité obtenue par le biais d’élections à la différence des représentants d’un État.

            Les GAFAM adoptent donc une position publique de part le puissance, mais il ne faut pas oublier que ce sont des sociétés qui font du business et qui donc ont de très peu considération pour différentes valeurs comme la protection de données privées, le respect du droit de la concurrence et ne se sentent pas concernés par les conséquences sociales qu’elles pourraient engendrer.

            Face à l’apparition de nouveaux pouvoirs pour les GAFAM affaiblissant la capacité d’action de certains États une question émerge, celle de savoir si la captation d’attribut de la souveraineté par les GAFAM représente un danger pour les États ?

         Par cet objet d’étude, il semblerait que le poids et le pouvoir étatique des GAFAM affectent la souveraineté des États. C’est pourquoi cette puissance doit être limitée.

LE POIDS ET LE POUVOIR ÉTATIQUE DES GAFAM

                     Les GAFAM sont des acteurs qui obtiennent une position dominante au niveau politique et économique. Cette monopolisation pourrait amener à un rapport de force disproportionné des Big Tech comme atteinte aux prérogatives des États.

La position dominante des GAFAM : glissement du pouvoir politique au pouvoir économique

            « La concentration de pouvoir, tant économique que politique, des plateformes numériques est comme une arme chargée posée sur une table. A un moment, les gens assis de l’autre côté de la table sont susceptibles de s’en saisir et d’appuyer sur la gâchette. (…) Aucune démocratie libérale ne peut se satisfaire de confier un pouvoir politique aussi concentré à des individus, en assumant qu’ils sont animés par de bonnes intentions.» - Selon Francis Fukuyama, Barak Richman et Ashish Goel

                 Selon les dires de ces chercheurs en sciences politiques, le numérique ainsi que les géants possèdent un pouvoir politique mais aussi un pouvoir économique. Il est donc envisageable d’analyser l’ampleur de ces pouvoirs.

                 Les GAFAM représentent un monopole, aux États-Unis ces géants du numérique relèvent de la loi anti-trust. Leur abus de position dominante ainsi que leur poids économique passent par plusieurs rachats de petites entreprises. Il est question pour Facebook, du rachat de différentes start-up telles que WhatsApp et Instagram. Quant à Google, le géant a racheté YouTube. De ce fait, les nouveaux génies désirant intégrer ce marché se verront bloqués par une barrière, il n’y aura plus de concurrence, car l’innovation se concentrera essentiellement sur les acteurs déjà présents sur ce marché.

                   Le pouvoir économique des GAFAM se concentre de plus en plus. Leur capitalisation boursière s’élève à plus de 4.200 milliards de dollars en 2019, ce qui représente le montant du PIB cumulant l’Espagne, la Suisse et la Belgique. Apple et Google détiennent le monopole sur les systèmes d’exploitation sur les smartphones avec iOS et Android. Ces grandes entreprises s’organisent sous la forme de « conglomérats », c’est-à-dire qu’ils proposent plusieurs services et produits en complément de leur activité de départ. L’évolution du chiffre d’affaires de ces piliers du numérique est liée à la revente, mais aussi l’analyse de nos données personnelles, les GAFAM les revendent à un certain prix aux entreprises.

                De nos jours, ces plateformes sont aussi riches que des États à part entière, grâce à la crise de la Covid-19 qui a accentué la place du numérique dans notre quotidien. Malgré leurs nombreux avantages, tel que de pouvoir communiquer avec notre famille, avoir accès à de nombreux produits innovants, optimiser leurs évènements. Les GAFAM ont désormais pris une place trop importante, la pandémie de la covid-19 ainsi que le confinement leur a permis d’augmenter leurs chiffres d’affaires respectifs, durant le premier semestre de 2020. Pour Amazon, son chiffre d’affaires était de 72.5 milliards de dollars en 2020, il a augmenté de 26% depuis 2019. Microsoft a connu une hausse de 15% et Google a vu son chiffre d’affaires augmenter de 13%. L’opinion publique américaine s’inquiète à présent du poids économique de ces entreprises, car pour une si petite quantité d’entreprises, leur influence est importante.

           Ils ont acquis la capacité d’influencer le discours politique, les réseaux sociaux nous enferment dans une « bulle » par leurs algorithmes afin que l’on pense que « tout le monde pense comme nous ». Il y a une favorisation du débat, car ils mettent en avant certains courants de pensée au détriment des autres.

                 Les GAFAM ont un pouvoir sur la diffusion des informations ainsi que sur la communication, il est reflété par le fait qu’ils ont censuré l’ancien président des États-Unis, Donald Trump a donc demandé après quelque temps qu’on lui rétablisse l’accès à son compte en forçant Twitter en justice. Donald Trump a donc porté plainte en affirmant que « La plateforme exerce un degré de pouvoir et de contrôle sur le discours politique dans ce pays qui est immense, sans précédent et profondément dangereux pour le débat démocratique ouvert ». Les géants du numériques, notamment Facebook et Twitter ont censuré Trump afin de limiter les violences verbales sur internet, mais aussi les violences qu’elles peuvent engendrer. Cependant la façon dont cela a été effectué reste pour   le moins particulière. Les GAFAM ont limité sa liberté d’expression aux vues des dégâts qu’elle a engendrés aux évènements du Capitole le 6 janvier dernier, mais aussi, car sa défaite aux élections présidentielles fut énoncée. De plus, le président de la République, Emmanuel Macron le souligne en assurant que « Toutes les plateformes qui ont aidé le président Trump à être si efficace, à la seconde où ils ont eu la certitude qu’il n’avait plus le pouvoir, on lui coupe soudainement le micro et on le rend muet ».

Un rapport de force disproportionné des Big Tech comme atteinte aux prérogatives des États

                        L’écrivain Alain Damasio disait que les GAFAM « ont pris le pouvoir et ont même un pouvoir plus important que les gouvernements ». Il explique cela par le fait que les grandes entreprises américaines participent à la disruption digitale de notre société. Cette fracture est un enjeu, mais aussi une crainte pour les chefs d’État, car elle témoigne d’un processus d’innovations trop rapide pour être contrôlée efficacement.

                 Ce manque de contrôle est la cause principale d’un changement des modes de vie, des interactions et de la consommation des individus. Les GAFAM sont, en ce sens, les héritiers de la révolution industrielle et technologique.

                       L’écrivain s’accorde à dire que cela n’est plus de la vente, la difficulté est tout autre. Les entreprises veulent asseoir leurs pouvoirs grâce à leurs produits. Certaines doctrines philosophiques considèrent que les GAFAM ne répondent pas aux désirs, mais créent les désirs volontairement. Ces désirs ne sont pas ceux des consommateurs, mais ceux de personne se confortant de leurs « sécurités », physique comme psychologique, au détriment de leurs libertés. « En tout, l’excès est un vice » disait Sénèque, c’est ainsi que beaucoup de philosophes et de sociologues voient les outils des GAFAM, utilisés à outrance aujourd’hui, comme des fléaux de la société connectée.

                    Le pouvoir politique est mis de côté, il devient subsidiaire face à la puissance incontestable et presque incontestée des GAFAM. Il est question de la création d’entreprises États, à ne pas confondre avec les entreprises d’État qui elles appartiennent à l’État. La distinction est importante du fait que leurs pouvoirs échappent aux États.

                       Ces entreprises deviennent presque aussi importantes que la nation. Il est donc normal que la question de la responsabilité de ces entreprises doive être prise au sérieux, quel que soit le domaine d’application. Pourtant, cette idéologie va vite être mise à mal par le libertarisme des États-Unis. Dans le pays des GAFAM, ce courant de philosophie politique vise en théorie une large liberté, mais s’agissant des entreprises c’est une liberté d’imposer aux autres son capitalisme sans fin.

                      En ce sens, ne pas apprécier les GAFAM ne constitue pas un élément de technophobie. En effet, il s’agit d’un sujet qui concerne tous les habitants d’un pays. Il est utile de rappeler que le commerce national constitue une garantie sociale pour les pays dont la France. Un meilleur encadrement des GAFAM pourrait ainsi être bénéfique pour beaucoup de nations).

                    Il fut un temps où les grandes compagnies cotées en bourse étaient Total, Shell etc., c’est-à-dire les compagnies pétrolières et tout ce qui concerne l’automobile. Le développement du numérique a changé la donne des capitalisations boursières. À titre d’exemple, s’agissant toujours des capitalisations boursières, Apple plafonne à près de 2250 milliards de dollars américains, soit l’équivalent de la richesse de la Belgique selon la Banque mondiale. Microsoft, Amazon, Google et Facebook sont tout aussi impressionnants. Ces entreprises sont certes peu nombreuses, mais sont assez puissantes pour faire parler d’elles tous les jours. Elles détiennent un pouvoir sur tous les citoyens même les chefs d’État qui usent de leurs outils quotidiennement.

                       Malgré cette problématique de la puissance économique et politique des grandes entreprises, une autre difficulté persiste, c’est celle de l’impact des GAFAM sur l’emploi en France. Un rapport effectué en 2020, de l’ancienne députée Écologie démocratie solidarité Delphine Batho, démontre que « dans une période où la priorité de l’État est de maintenir les emplois et de relocaliser notre économie, nous ne pouvons accepter ce modèle de e-commerce. L’entreprise Amazon ne crée pas d’emplois, elle en détruit. Les chiffres sont connus : pour un emploi créé dans le e-commerce, plus de deux emplois disparaissent dans le commerce de proximité. Ce qui est en jeu, c’est aussi la vitalité des centres-villes, qui sont en train de mourir à petit feu, particulièrement dans le monde rural. ». Les parlementaires ont donc un rôle spécial à jouer pour l’État et les citoyens afin que l’activité de proximité et l’emploi local soient préservés.

                          La pandémie de la Covid-19 n’a pas aidé les États et a été davantage bénéfique pour les GAFAM dans leurs économies et surtout dans leurs prérogatives. Forts de la promesse d’une vie en société plus sûre et plus commode, ces acteurs de la mondialisation n’ont fait qu’accroître leurs pouvoirs.

                       L’ampleur systémique de ces entreprises peut être vue par la volonté de concurrencer les États dans les prérogatives presque régaliennes tel que l’a fait Facebook avec la création de sa fonctionnalité Facebook safety check où le géant a un pouvoir d’information concernant la sécurité intérieure d’un pays. Il est aussi possible de citer le projet de création d’une « cour suprême » de Facebook.

                     À cet effet, Google a annexé une grosse partie des pages Internet lorsqu’il n’était pas le premier moteur de recherches. Il existe donc un problème de neutralité du net. Google est totalement souverain en ce qui concerne le référencement. Il peut mettre en avant certaines institutions et en galvauder d’autres. Les services fournis deviennent pour autant des dépendances autant pour les administrés que pour les administrations.

               Plusieurs groupes socialistes et partis politiques soutiennent les engagements anti-GAFAM. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité promeut une France plus libre. Il considère que les grandes entreprises possèdent un don d’ubiquité nuisible en tout point.

                           Pendant une niche parlementaire, séance où les députés et sénateurs peuvent déposer des propositions de loi, le groupe propose différentes lois concernant les GAFAM. Néanmoins, les propositions sont rejetées en bloc par l’Assemblée nationale.

                     Les différents partis regrettent ces rejets même s’ils conçoivent que l’établissement d’un moratoire du e-commerce des géants est trop complexe. Pour autant, cela n’explique pas le refus de contrôler et étudier l’impact des implantations des géants du World Wide Web.

                    De nombreux problèmes pour les États sont engendrés par les GAFAM. Au niveau environnemental, diverses problématiques sont créées concernant les GAFAM et l’État. La prolifération d’usines engendre une atteinte à la biodiversité. Le trafic aérien pour le transport de marchandises s’intensifie et devient machinal. Les acteurs économiques créent leurs propres normes et ne prennent pas totalement en compte les législations nationales. Il y a eu une opposition de Big Tech concernant ces projets de loi et toute législation visant à les réduire. Mark Zuckerberg a laissé entendre que le succès de son entreprise est important pour la sécurité nationale des États-Unis. Les États vont devoir faire une « chasse aux entreprises » qui ne respectent pas à la lettre leurs règles.

                      Les États sont fortement concurrencés par la puissance des GAFAM, ils doivent donc y remédier au plus vite au travers d’une limitation.

LA VOLONTÉ DES ÉTATS À LIMITER LA PUISSANCE DES GAFAM

             Le respect des données personnelles : Une limite pour les GAFAM ? L’affront des États membres face à la souveraineté numérique des GAFAM

La réglementation des données personnelles : Une arme contre les GAFAM ?

              L’avènement d’Internet et des réseaux sociaux a vu d’innombrables acteurs émerger tous plus puissants les uns que les autres, comme fer de lance il y a les grandes entreprises telles que Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM). Cet avènement a également apporté de nouveaux enjeux et notamment le droit à la vie privée des internautes, à travers le respect de leurs données personnelles.  En principe la vie privée et les données personnelles des individus sont protégées dans l’Union européenne par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) avec son article premier « Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données ». La RGPD est là pour garantir à tous les citoyens de l’Union européenne que leurs données sont protégées et en sécurité.

                Aux États-Unis et plus précisément en Californie, il y a eu la mise en place du « California Consumer Privacy Act ». Qui permet aux consommateurs californiens d’empêcher la vente de leurs données à des tiers. Mais aussi de demander la communication des données déjà collectées et de demander la suppression des données collectées. Cependant contrairement à la RGPD qui concerne tous les citoyens de l’Union européenne, cela ne concerne pas tous les Américains, mais uniquement les consommateurs de Californie.

           Cependant les données personnelles des utilisateurs et de manière plus globale des internautes représentent une mine d’or. Ces puissantes entreprises ont fait de ces données personnelles un véritable marché à part entière, les utilisant pour attirer les individus vers certains contenus ou à l’inverse les éloigner d’autres contenus. Ou encore même pour vendre ces données, en effet selon le cabinet International Data Corporation le marché des données des citoyens de l’Europe s’élevait à 60 milliards d’euros en 2016. La vie privée des individus est devenue un commerce et qui est très lucratif.

                    Mais les GAFAM ont été plusieurs fois condamnés pour non-respect de la vie privée et d’utilisations illégales des données personnelles. Comme cela fut le cas en France ou Google et Amazon ont été condamnés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a des amendes de 100 millions et 35 millions d’euros pour non-respect des règles liées aux traceurs publicitaires (cookies) en 2020. La CNIL a estimé qu’il y a eu une atteinte à la vie privée des internautes.

                 Cette vie privée des internautes est constamment mise à mal par les GAFAM qui collectent tout type de données et peuvent ainsi les utiliser comme bon leur semble. En effet, il y a un contrôle et une connaissance des habitudes de consommation, déplacements, lieux de résidence, manière de penser des internautes qui deviennent des produits pour les grandes entreprises du numérique. Facebook grâce à l’exploitation des données et la publicité ciblée gagne 24,6 dollars (soit 22€) par utilisateur. Il a également une affaire devenue très célèbre : Le scandale Facebook-Cambridge Analytica

                   Cela prend place en 2014 ou l’entreprise Cambridge Analytica a reçu l’autorisation de Facebook de mettre en place un questionnaire en ligne sur la plateforme en seulement quelques mois des millions d’utilisateurs de Facebook voient leurs données personnelles siphonnées sans leurs consentements.

              Ainsi lors de l’élection présidentielle des États-Unis de 2016, Donald Trump et son parti ont utilisé les données de Cambridge Analytica pour ainsi faire basculer les votes et cela lui aurait permis de remporter les élections et ainsi de devenir le Président des États-Unis d’Amérique. Le directeur général de l’entreprise Alexander Nix déclare « Nous avons été embauchés sur la campagne de Donald Trump. Nous avions rassemblé une grande quantité de données sur les électeurs américains, nous avions assez de données pour cerner la personnalité de tous les adultes américains ».

                  Dès 2018 tout est révélé du fait de l’utilisation de données personnelles de 87 millions d’Américains à leur insu par Cambridge Analytica. L’entreprise a même déclaré détenir 5000 données sur chaque électeur américain. Il y a eu un ciblage avec des contenus adaptés à chacun afin d’avoir un résultat optimal et cela au prix de la vie privée des internautes qui voient leurs données personnelles utilisées de cette manière sans aucun respect pour les personnes qui ne deviennent plus que des chiffres et des données pour toutes ces entreprises. Cette entreprise a également joué un rôle dans la campagne du Brexit au Royaume-Uni.

            Tout cela a été révélé par des anciens employés de la société, comme Brittany Kaiser ancienne employée clé de la société a déclaré « La valeur des données a dépassé celle du pétrole, c’est le bien le plus précieux » elle ajoute également « Nous avons ciblé ceux jugés malléables, jusqu’à ce qu’ils adoptent la position voulue ».

               Il y a eu une véritable fuite de données personnelles sans le consentement des internautes, une analyse de leur vie privée a été faite alors que celle-ci était censée être protégée.  Le Directeur général de Facebook Mark Zuckerberg lors de son audition devant le Sénat américain déclare alors « Nous n’avons pas fait assez pour empêcher que ces outils ne soient utilisés pour faire le mal : fausses informations, ingérences étrangères aux élections. Ce fut une grave erreur. Ce fut mon erreur et j’en suis désolé ».

                 Toutefois les excuses ne changent rien au fait que des dizaines de millions de personnes ont vu leur droit à la vie privée bafoué avec l’utilisation de leurs données personnelles. La confiance est rompue entre les internautes et Facebook, une vague d’individus supprime leurs comptes après cela pour pouvoir protéger leurs vies privées. De plus, il a été révélé que Facebook a donné accès aux données personnelles des utilisateurs à ces différents partenaires et notamment Amazon.

                 En France cette mainmise des GAFAM sur les données personnelles pose certains problèmes, certains évoquent un manque de souveraineté de l’État Français mais aussi une violation de la vie privée des Français par des puissances économiques étrangères. Plusieurs méthodes sont proposées pour stopper cela et permettre de faire respecter le droit à la vie privée. Avec tout d’abord le respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui affirme que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ou encore la création d’un cloud national afin que les données des Français restent stockées en France et par des entreprises françaises.

                  En effet, les États-Unis ont mis en place une loi en mars 2018 le Cloud Act « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act » qui permet au gouvernement américain d’accéder aux données des internautes que les GAFAM possèdent peu importe leur localisation. Le gouvernement peut donc accéder aux serveurs en Europe et par extension en France, quand la société est américaine ou si la société entretient des relations économiques avec les États-Unis. C’est une atteinte claire à la vie privée des internautes, les USA ont un accès presque total sur les données personnelles.

             Malgré les règles mises en place pour protéger la vie privée des internautes avec notamment le Règlement général sur la protection des données en Europe ou le « Privacy Act » en Californie. Il y a toujours une violation des données personnelles par les grandes entreprises que sont les GAFAM pour leur propre intérêt principalement économique, mais aussi politique. Cette hégémonie est difficilement contestable tant leur pouvoir est important.

L’affront des États membres face à la souveraineté numérique des GAFAM

            Les GAFAM sont des acteurs très puissants du numérique. C’est pourquoi les États doivent agir au plus vite afin de ne pas perdre leur souveraineté. Ils vont donc mettre en place différentes initiatives de régulation telles que des sanctions, des taxations ou encore un démantèlement.

Des sanctions pour pallier la concurrence monopolistique des géants du numérique

            Depuis quelques années, l’Union européenne multiplie les sanctions financières contre les géants américains. Elle dénonce leurs pratiques anticoncurrentielles, leurs abus de position dominante et leurs faiblesses dans la protection des données de leurs utilisateurs.

                      Tout d’abord, en février 2008, Microsoft est sanctionnée à hauteur de 899 millions d’euros. Selon la Commission européenne, il y a eu un manque de transparence du fait que l’entreprise n’avait pas ouvert davantage ses logiciels dans un rapide délai. En août 2016, Apple est condamné à une amende de 13 milliards d’euros. Cette condamnation a été faite sous prétexte que les accords fiscaux entre l’entreprise américaine et l’État irlandais ont été considérés comme des aides d’État  abusives. Le géant de la technologie dénonce alors une sanction politique. Le 15 juillet 2020, cette sanction a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne. Ensuite, c’est Google qui est la cible de l’Union européenne en juillet 2018. Cette plateforme en ligne aurait forcé des fabricants de téléphones et de tablettes à préinstaller le service numérique Google. Elle est donc condamnée à la somme de 4,3 milliards d’euros. La Commission européenne impose en mai 2017 une amende de 110 millions d’euros au directeur général de Facebook, Mark Zuckerberg. Durant une enquête, ce dernier aurait transmis de fausses précisions concernant le rachat de WhatsApp.

             Enfin, la Commission luxembourgeoise va elle aussi agir face à ces GAFAM. En effet, elle condamne l’entreprise Amazon en juillet 2021 pour un montant de 746 millions d’euros. Le motif de ce grief étant que le géant américain n’aurait pas respecté la législation européenne en collectant des données personnelles destinées à la publicité privée. Cela sans l’approbation de ses utilisateurs.

La mise en place controversée du projet taxe GAFAM par les États Membres

            En mars 2018, un projet de taxation se met en place sous le nom de « projet de taxe Gafam européenne ». Il s’agit d’un projet de taxe qui est présenté à la Commission européenne. Celui-ci est à l’initiative du couple franco-allemand et trouve du soutien chez ses voisins Italiens et Espagnols. Les destinataires visés de cette taxe sont bien évidemment les géants du numérique. Plus précisément, ce sont des entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d’euros et dont 50 millions sont imposables dans l’Europe. L’objectif principal de cette taxation serait de taxer 3% du chiffre d’affaires obtenu dans le pays. Malheureusement, ce projet n’a pu aboutir et a fini par échouer lorsque l'Allemagne s'est retirée des négociations, redoutant des représailles de la part des États-Unis qui étaient réfractaires à ce projet.

             La France n’a pour autant pas abandonné l’idée puisqu’elle met en place une « taxe Gafam à la française » selon le ministère de l'Économie et des Finances, elle a rapporté 350 millions d'euros en 2019. À la demande des États-Unis, la France décide en 2020 de stopper ce projet afin de favoriser un accord international et ainsi discuter d’une nouvelle taxation.

                 Le 1er juillet 2021, un accord relatif à un impôt minimum est trouvé entre les 130 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cet impôt est d’un montant de 15% sur les sociétés. Il consiste à taxer les entreprises sur les territoires où elles réalisent des bénéfices et pas uniquement dans le pays où se situe leur siège social. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, ce taux d’imposition minimum rapporterait à l’État français environ cinq à six milliards d'euros par an. L’objectif principal de ce projet est d’éviter que les multinationales, plus précisément les GAFAM, paient des faibles impôts vis-à-vis de leurs importants bénéfices.

Ce nouveau système fiscal devrait voir le jour en 2023. Cependant, le débat sur cet impôt n’est pas totalement terminé puisqu’il existe encore des réticences de certains pays comme la Hongrie, l’Irlande et l’Estonie.

Le démantèlement: un doute sur la mise en œuvre de cette solution

            Le démantèlement est un processus complexe au regard de la longueur de la procédure.  Cette mesure a dû mal à être adoptée surtout avec l’échec antérieur de Microsoft dans le début des années 2000. Par ailleurs, la division des géants du numérique en de nombreux acteurs constitue une difficulté dans les échanges et les moyens de régulation. De fait, la fragmentation des GAFAM ne supprimerait en aucun cas les monopoles qu’ils détiennent. Ainsi, leur puissance diminuerait peu. Il faudrait donc davantage orienter la régulation de ces entreprises américaines vers la mise en place de mesures plus strictes.

               En 2020, c’est ce que l’Union européenne décide de faire en adoptant deux textes destinés à réguler les GAFAM.

          Le premier est Le Digital Services Act, il a pour objectif de réguler les services proposés par les plateformes numériques concernant des contenus publicitaires ou illicites. Les GAFAM en tant que très grandes plateformes, doivent respecter certaines obligations. C’est pourquoi l’article 26 de ce texte prévoit une analyse d’impact des risques systémiques induits par leurs services. Cela permettra de réduire les risques identifiés comme l’évoque l’article 27. Le texte législatif en son article 32 vise également à la nomination d’un responsable de la conformité du règlement.

               Ils ont aussi l’obligation de fournir des informations sur les modalités de diffusion des publicités, et ce notamment si elles ciblent une catégorie spécifique d’individus (article 30). Les géants du numérique ont également une obligation de transparence envers les autorités et le public. C’est ce que prévoit l’article 33 qui prévoit la mise à disposition des rapports relatifs à leur politique de modération, l’étude d’impact ou les audits.

             Le second est Le Digital Market Act qui a pour ambition de réguler le marché du numérique qui est soumis aux incertitudes de l’innovation et à une diversité d’acteurs. Le projet vise également des obligations qui doivent être respectées par les GAFAM. Ces exigences ont pour but d’empêcher les puissantes entreprises à abuser de leur position dominante. L’article 26 de ce texte prévoit des sanctions assez importantes, telles que des amendes qui peuvent aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial total. Enfin, en son article 16, le texte de loi vise des mesures correctives comportementales ou structurelles telles que la séparation juridique ou la cession d’une activité. Ces sanctions ont lieu en cas d’une violation des obligations.

               Au travers de ces deux textes, la Commission européenne affiche sa volonté de contrecarrer la puissance des géants américains en s’attaquant directement à leur position dominante.

            Enfin les GAFAM occupent une place importante sur Internet liée aux avancées technologiques dans le monde comme par exemple Apple et Microsoft ont créé un système d’exploitation d’accès à Internet.

              De ce fait, elles peuvent représenter un danger réel pour la démocratie à travers notamment l’utilisation de données privées sans contrôle, l’enfermement dans les réseaux sociaux engendrant de fortes conséquences sociales. Désormais les GAFAM disposent d’un pouvoir politique conséquent à l’aide du contrôle de l’information ce qui inquiète de plus en plus les États. Leur pouvoir d’influence est important notamment en imposant leur propre vision du monde, ce qui peut constituer un danger pour certains états. Ce pouvoir politique accru a été amplifié lors de la crise du Covid 19 du fait des confinements.

           Ces entreprises détiennent un monopole économique et peuvent être comptées parmi les pays les plus riches. Elles peuvent agir comme bon leur semble et donc contourner différentes lois, comme les lois sur la concurrence en rachetant les petits nouveaux sur les marchés qui pourraient représenter une menace future.

              Ainsi les états essaient de mettre en place des freins à ces géants du numérique comme Elizabeth Warren en 2019 sénatrice démocrate américaine et la commission anti-trust de la chambre des représentants en 2020 proposent un plan de démantèlement des GAFAM. L’Europe propose quant à elle une régulation des GAFAM, en souhaitant installer une régulation de la concurrence, une régulation des contenus illicites et de la publicité.

Julie BALENYA

Sabria BELHADRI

Youssef EL MATMARY

Abdeljaouad HAIZOUN

Halima ZITOUNI 

BIBLIOGRAPHIE:

Articles de presse :

STROOBANTS J-P., « Les Gafam, rois du lobbying à Bruxelles », in Le Monde, 31 août 2021. [en ligne] URL : https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/08/31/les-gafam-rois-du-lobbying-a-bruxelles_6092811_3234.html

BHERER M-O., « Les Gafam ou « les habits neufs de l’hégémonie américaine » dans la revue « Questions Internationales » » in Le Monde, 1 octobre 2021. [en ligne] URL : https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/10/01/les-gafam-ou-les-habits-neufs-de-l-hegemonie-americaine-dans-la-revue-questions-internationales_6096744_3232.html

JOLLY J., « Is big tech now just too big to stomach? » in The Guardian, 6 février 2021. [en ligne] URL : https://www.theguardian.com/business/2021/feb/06/is-big-tech-now-just-too-big-to-stomach IMBERT-VIER F., « Pourquoi les GAFAM font-ils si peur ? », in Forbes, 05 août 2020. [en ligne] URL : https://www.forbes.fr/finance/pourquoi-les-gafam%E2%80%89font-si-peur/

LELOUP D., PIQUARD A., « Vif débat après la fermeture du compte Twitter personnel de Donald Trump », in Le Monde, 09 janvier 2021. [en ligne] URL: https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/01/09/vif-debat-apres-la-fermeture-du-compte-twitter-personnel-de-donald-trump_6065739_4408996.html

Dénonçant « une censure », Donald Trump porte plainte pour que son compte Twitter soit rétabli », in Le Monde, 2 octobre 2021. [en ligne] URL: https ://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/10/02/denoncant-une-censure-donald-trump-porte-plainte-pour-que-son-compte-twitter-soit-retabli_6096882_4408996.html

« Définition et enjeux de la souveraineté numérique », TÜRK PAULINE, Parole d’expert, 2020. [en ligne] URL: https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/276125-definition-et-enjeux-de-la-souverainete-numerique

« Les GAFAM: vers une régulation ou un démantèlement? », PEREZ LOUIS, Parole d’expert, 2021. [en ligne] URL: https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/281851-les-gafam-vers-une-regulation-ou-un-demantelement-par-louis-perez

PATARD A., « 30 chiffres sur l’usage d’Internet, des réseaux sociaux et du mobile en 2021 », , 2021. [en ligne] URL: https://www.blogdumoderateur.com/30-chiffres-internet-reseaux-sociaux-mobile-2021/

« Audience Internet Global en France en avril 2021 », Médiamétrie,  2021. [en ligne] URL: https://www.mediametrie.fr/fr/audience-internet-global-en-france-en-avril-2021

« Les GAFAM sont-ils souverains? », PEREZ LOUIS, ThucyBlog n°86, 7 décembre 2020.

URL: https://www.afri-ct.org/2020/thucyblog-n-86-les-gafam-sont-ils-souverains/

« Pour un ancien cadre de Facebook, cette « merde » ‘détruit le tissu social de nos sociétés »,  LEDIT GUILLAUME, Usbek&Rica, 12 décembre 2017.

URL: https://usbeketrica.com/fr/article/ancien-cadre-facebook-merde-detruit-societes

« Les 5 plus grosses amandes infligées par l’UE aux GAFAM »,GAZZANE HAYAT, Les Echos, 10 novembre 2021.

URL: https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/les-5-plus-grosses-amendes-infligees-par-lue-aux-gafam-1362733« GAFAM versus UE: régulations et tensions vont redessiner le numérique de demain », MICHAUX VALERY, La Tribune, 2 avril 2021.

URL: https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/gafam-versus-ue-regulations-et-tensions-vont-redessiner-le-numerique-de-demain-881336.html

« L’Europe, les GAFAM et l’impuissance régulatoire », THIBAUT CHARLES, Chronik, 28 février 2021.

URL: https://chronik.fr/leurope-les-gafam-et-limpuissance-regulatoire.html

« Des sonnées personnelles très convoitées », SEGOND VALÉRIE, Le Monde, 28 mai 2017.

URL: https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/05/28/des-donnees-personnelles-tres-convoitees_5135092_3234.html

« Les GAFAM, une menace pour la démocratie », COUTURIER BRICE, France Culture, 25 novembre 2020.

URL: https://www.franceculture.fr/emissions/le-tour-du-monde-des-idees/le-tour-du-monde-des-idees-du-mercredi-25-novembre-2020

« What does California’s New Data Privacy Law Mean? » EVONIUK PERRY, NyTimes, 29 décembre 2019

URL: https://www.nytimes.com/2019/12/29/technology/california-privacy-law.html

Article de revues :

BRUNESSENS B., « Chronique Droit européen du numérique - La volonté de réguler les activités numériques », in RTD, 2021, p. 160.

CASTETS-RENARD C., « Nicolas Petit, Big Tech & the Digital Economy : the Moligopoly Scenario », in RTD, 2021, p. 320.

ROZENFELD S., « Expertises des systèmes d'information », in Expertises, 1 juillet 2021, p. 247.

BOURREAU M., PERROT A., « Plateformes numériques : réguler avant qu’il ne soit trop tard », in Notes du conseil d’analyse économique, 2020/6 n°60, p. 1-12.

Institutions nationales :

BATHO D., , « Rapport sur la proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale (n° 3040) », 1 octobre 2020, [enligne] URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3394_rapport-fond.pdf

LONGUET G., , Le devoir de la souvenait numérique, Rapport du 1er octobre 2019 au nom de la commission d’enquête  2019 [en ligne] URL : http://www.senat.fr/rap/r19-007-1/r19-007-114.html

« Règlement européen protection des données », CNIL,  RGPD, 27 avril 2016

URL: https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article1

Ouvrages :

DIETERLE D-A., KATHLEEN C. S., Government and the Economy: An Encyclopedia, Santa Barbara CA: Greenwood, 2014, p. 553.

ZARKA JEAN-CLAUDE, Droit constitutionnel et institutions politiques, Ellipses, 2018, p. 313.

Thèse :

TURET A., L’impossible éducation critique et politique au numérique : territoires, dispositifs, métiers et acteurs, Université de Bordeaux 3, 2018.